JORF n°0089 du 15 avril 2011 page 6629
texte n° 24

ARRETE
Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l’arrêté du 7 janvier 2011 relatif à la composition du dossier et aux modalités de l’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation prévues pour les chiropracteurs par le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de la chiropraxie

NOR: ETSH1109803A

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de la chiropraxie ;
Vu l’arrêté du 7 janvier 2011 relatif à la composition du dossier et aux modalités de l’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation prévues pour les chiropracteurs par le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de la chiropraxie,
Arrête :

Article 1

Au début du I de l’article 1er de l’arrêté du 7 janvier 2011 susvisé, les mots suivants sont ajoutés : « Pour l’application de l’article 7 du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 susvisé, ».

Article 2

A l’article 2 de l’arrêté du 7 janvier 2011 susvisé, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. ― En cas de réussite à l’épreuve d’aptitude, le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de France autorise l’intéressé à user du titre de chiropracteur. En cas d’échec, il refuse l’autorisation de faire usage du titre. Pour les demandeurs ayant choisi d’effectuer un stage d’adaptation, la décision sur la demande de faire usage du titre est prise après un nouvel avis de la commission mentionnée à l’article 17 du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 susvisé. »

Article 3

L’article 3 de l’arrêté du 7 janvier 2011 susvisé devient l’article 5 et il est inséré, après l’article 2, les articles 3 et 4 ainsi rédigés :
« Art. 3. ― Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l’article 12 du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 susvisé ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe 3.
« Art. 4. ― Les personnes mentionnées à l’article 23 du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 susvisé adressent, par voie postale, avec demande d’avis de réception, au directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ou au représentant de l’Etat à Mayotte un dossier en double exemplaire comportant les pièces suivantes :
« 1° Les éléments d’identification complète du candidat : nom, prénom, coordonnées, copie d’une pièce d’identité ;
« 2° Une lettre de demande d’autorisation de faire usage du titre professionnel de chiropracteur ;
« 3° Une attestation sur l’honneur qu’ils ont suivi la formation minimale prévue par les dispositions règlementaires portant sur la formation des chiropracteurs ;
« 4° Tous les justificatifs prouvant que le candidat a effectivement suivi cette formation conforme aux dispositions réglementaires portant sur la formation des chiropracteurs et le programme détaillé de la formation suivie ;
« 5° Le certificat ou le titre délivré par l’établissement de formation attestant des connaissances acquises ;
« 6° La description détaillée de leur activité de chiropracteur, notamment la date de début, le type d’actes réalisés et tout document justifiant de leur expérience de chiropracteur. »

Article 4

L’article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. ― La directrice générale de l’offre de soins est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »

Article 5

La directrice générale de l’offre de soins est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale
de l’offre de soins :
Le directeur
des ressources humaines
du système de santé,
R. Le Moign

Le 15 avril 2011   /   Actualités