JORF n°0299 du 27 décembre 2011 page 22308
texte n° 33

DECRET
Décret n° 2011-1956 du 23 décembre 2011 fixant les cotisations des régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales pour l’année 2011

NOR: ETSS1131104D

Publics concernés : professionnels relevant de certaines sections de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
Objet : fixation du montant des cotisations destinées à financer les régimes invalidité-décès des sections professionnelles concernées pour 2011.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel.
Notice : des dix régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales relevant de la CNAVPL, deux disposent d’une procédure d’indexation automatique des montants des cotisations servant à les financer et huit font l’objet d’une fixation annuelle par décret de ces montants sur proposition de la CNAVPL. Le présent décret fixe les montants pour ces huit régimes au titre de 2011.
Références : le présent décret est pris en application de l’article L. 644-2 du code de la sécurité sociale et des décrets relatifs au régime d’assurance invalidité-décès des sections professionnelles concernées. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 644-2 ;
Vu le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d’assurance invalidité-décès des médecins ;
Vu le décret n° 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d’assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;
Vu le décret n° 65-1139 du 23 décembre 1965 modifié relatif au régime d’assurance invalidité-décès des vétérinaires ;
Vu le décret n° 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime d’assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;
Vu le décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 modifié relatif au régime d’assurance invalidité-décès des sages-femmes ;
Vu le décret n° 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d’assurance invalidité-décès des experts-comptables et comptables agréés ;
Vu le décret n° 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d’assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;
Vu le décret n° 81-755 du 21 août 1981 instituant un régime d’assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires ;
Vu les demandes du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales en date du 20 mai 2011 et du 29 juin 2011,
Décrète :

Article 1

Pour l’année 2011, le montant annuel des cotisations des régimes d’assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles concernées est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
― classe 1 (classe de référence) : 220 euros.
2° Section professionnelle des médecins :
― cotisation unique : 700 euros.
3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
― au titre de l’incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 1 064 euros ;
― au titre de l’incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 223 euros ;
― classe A (classe de référence des sages-femmes) : 101 euros.
4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
― cotisation unique : 654 euros.
5° Section professionnelle des vétérinaires :
― classe A (classe de référence) : 402,6 euros.
6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
― classe 1 : 144 euros ;
― classe 2 : 288 euros ;
― classe 3 : 576 euros ;
― classe 4 : 864 euros.
7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
― classe A (classe de référence) : 76 euros.

Article 2

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,
de l’emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l’Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

Le 27 décembre 2011   /   Actualités