Dans l’attente de l’augmentation de nos honoraires le 15 juillet, les premiers points positifs de l’avenant n°3 de notre Convention se mettent en place. Après la revalorisation de la prise en charge de la mucoviscidose, c’est au tour de la simplification administrative. N’en déplaise à certains « défenseurs de la profession », la Demande d’Accord Préalable pour tous les actes à l’exception de ceux relevant de référentiels est supprimée, par décision de l’UNCAM du 9 février 2012. La disparition de cette formalité chronophage et inutile représente un signe vers la responsabilisation et l’autonomie des kinésithérapeutes.
Depuis quelques années, la DEP, puis la DAP ne devait être adressée à la Caisse que lorsque le nombre de séances était supérieur à 30 sur une année ou lorsque le nombre de séances était supérieur à celui retenu par le référentiel s’il existe.
Concrètement, il convient dès aujourd’hui de ne plus établir de DAP ou de DEP, quels que soient le régime ou le statut du patient (ALD, CMU, AT-MP, etc.). Il s’agit là d’une nouvelle simplification de votre exercice au quotidien acquise par un avenant conventionnel signé par la seule FFMKR, mesure soutenue par le SMKRP.
Avec cette décision, la DAP n’est effective que pour aller au-delà du nombre de séances dans le cadre des seules pathologies concernées par un référentiel et rappelées ci-dessous.
| Après entorse récente de cheville-pied | De 1 à 10 séances | DAP à partir de la 11° séance |
| Après arthroplastie du genou par prothèse totale ou unicompartimentaire | De 1 à 25 séances | DAP à partir de la 26° séance |
| Après reconstruction du ligament croisé antérieur du genou | De 1 à 40 séances | DAP à partir de la 41° séance |
| Après arthroplastie de hanche par prothèse totale | De 1 à 15 séances | DAP à partir de la 16° séance |
| Après méniscectomie isolée, totale ou subtotale, par arthroscopie | De 1 à 15 séances | DAP à partir de la 16° séance |
| Rééducation après libération du nerf médian au canal carpien | DAP à partir de la 1° séance |
| Après réinsertion et/ou suture d’un ou de plusieurs tendons de la coiffe des rotateurs de l’épaule, par arthroscopie ou abord direct | De 1 à 50 séances | DAP à partir de la 51° séance |
| Ces 50 séances couvrent la rééducation postopératoire initiale correspondant à la phase de cicatrisation et visant à maintenir une mobilité passive (environ six semaines) et la rééducation postopératoire secondaire visant à restaurer la mobilité active et la force musculaire (environ trois mois). | ||
| Dans le cadre de la prise en charge d’une lombalgie commune | De 1 à 15 séances pour une série d’actes | DAP à partir de la 16° séance | DAP à partir de la 31° séance, si 30 séances pour lombalgie commune ont été prises en charge dans les 12 mois précédents |
Il est à préciser que les référentiels ci-dessus visés concernent des situations pathologiques précises. Dès lors que votre patient présente un contexte différent, le référentiel ne s’applique pas.
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