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Le 21 juin 2013, le Conseil d’État a estimé que non seulement le Décret était nécessaire afin de préciser « les conditions dans lesquelles il est procédé aux inscriptions d’office au tableau tenu par l’ordre national des masseurs-kinésithérapeutes » mais également « en ce qui concerne la collecte des données transmises par les structures publiques et privées employant des masseurs-kinésithérapeutes et la vérification par les autorités ordinales des conditions légales permettant l’inscription des intéressés au tableau ». Pour ne pas avoir édicté le Décret prévu par la Loi dans un délai raisonnable, le Gouvernement a été censuré et a rappelé que les dispositions adoptées par le législateur ne peuvent être mises en œuvre par défaut du Gouvernement, défaut assumé par les ministres successifs chargés de ce dossier (Xavier Bertrand puis Marisol Touraine).
En conséquence, le défaut de dispositions réglementaires interdit désormais aux employeurs de communiquer la liste de leurs salariés aux Ordres professionnels et à ces derniers de les solliciter. Par ailleurs, l’obligation actuelle d’inscription au Tableau ne prévoit aucune distinction entre le mode d’exercice des professionnels, l’inscription au Tableau devant procéder d’une démarche à l’initiative du professionnel, qu’il soit libéral ou salarié, auprès du Conseil départemental où il entend exercer.
En savoir plus KFP 44 page 10
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