Portée par une idéologie qui a rendu sourd depuis trois ans le Gouvernement et en particulier Madame TOURAINE, la Loi de santé a été partiellement censurée par le Conseil Constitutionnel.
Mesure phare de ce projet de Loi, la généralisation du tiers-payant a en effet été supprimée en ce qui concerne la partie des honoraires qui ne relèvent pas d’une prise en charge par les organismes d’assurance maladie obligatoire.
C’est sur un des arguments avancés notamment par la FFMKR et le Syndicat de Paris que le Conseil Constitutionnel s’est appuyé afin de limiter le tiers-payant généralisé. En effet, le projet de Loi déposé par le Gouvernement ne prévoyait pas assez de garanties quant aux droits et obligations des professionnels de santé et des complémentaires santé.
Ainsi, le tiers payant ne sera pas généralisé sur la partie complémentaire, les kinésithérapeutes n’ayant aucune obligation de le faire.
Par ailleurs, le texte de la convention avec l’Assurance Maladie continue de s’appliquer. Or, nous rappelons que celui-ci prévoit qu’en dehors des cas où la pratique du tiers-payant est obligatoire sur la part de l’assurance maladie obligatoire (CMUc, AME) ou possible (ALD, AT,…) , l’usage du tiers-payant peut donner lieu à sanctions conventionnelles.
Le SMKRP et la FFMKR continueront de défendre les kinésithérapeutes afin qu’ils conservent leur liberté et que les pouvoirs publics ne prennent pas des mesures qui mettent en péril leur activité.
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