Un formulaire simplifié vient enfin d’être publié (parution au Journal Officiel du 20 septembre 2018 de l’arrêté du 23 juillet 2018) par l’administration pour les établissements de 5ème catégorie dont font partie les cabinets de kinésithérapie.
Ce formulaire est une réponse au constat que de nombreux ERP de 5ème catégorie ne sont toujours pas entrés dans le dispositif Ad’AP et restent donc sous la menace de sanctions pénales et/ou administratives.
La déclaration de conformité, de demande de dérogation et ou d’établissement d’un agenda programmé de mise en conformité (Ad’AP) est obligatoire.
Rappelons de nouveau que toute sollicitation par téléphone ou par courrier concernant l’accessibilité des cabinets ou le registre d’accessibilité faites par des sociétés commerciales, qui bien souvent font usage de procédés commerciaux agressifs, constituent la plupart du temps des escroqueries. Méfiance donc !
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