Deux Décrets viennent d’être publiés au Journal Officiel du 18 décembre 2019, apportant quelques modifications à la réglementation relative à l’accessibilité des établissements recevant du public et donc aux cabinets de kinésithérapie.

Désormais, toute dérogation, quel que soit son motif, est pérenne et cessible. Cependant, dès lors qu’une autorisation de travaux ou un permis de construire est déposé(e) sur un aménagement ou un équipement qui faisait l’objet d’une dérogation, il est nécessaire de redemander la dérogation précédemment accordée afin de pouvoir continuer à en bénéficier. Elle peut être refusée suivant la nature des travaux. Il convient donc de bien évaluer l’impact des travaux avant de les envisager car ceux-ci peuvent être l’occasion pour l’Administration de vous contraindre de manière détournée à rendre totalement accessible votre local.

Par ailleurs, ceux des professionnels qui disposent d’un cabinet et qui n’ont toujours pas effectué les démarches pourtant obligatoires (déclaration d’accessibilité), peuvent encore le faire. Si tel est le cas, nous vous invitons à utiliser la plateforme de déclaration en ligne.

Il est désormais possible de modifier un Ad’AP approuvé en cours de mise en œuvre. Pour cela, le formulaire Cerfa n°15058*01 est disponible.

Enfin, une attestation d’achèvement des travaux doit être réalisée pour chaque ERP et correspond à une attestation de conformité. Elle peut être réalisée sur l’honneur pour tous les ERP de 5^ème catégorie, ce qui est le cas le plus fréquent des cabinets de kinésithérapie.

Le 19 décembre 2019   /   Actualités