Dans le cadre d’un recours devant le Conseil d’État, le syndicat « Les chirurgiens-dentistes de France » a obtenu que soit renvoyée devant les juridictions européennes la question de la transposition faite par le Gouvernement français de la directive européenne permettant l’accès partiel.
Le syndicat dentaire, comme une grande majorité des syndicats des professions de santé, estime que la France a surtransposé la directive européenne. Le renvoi de ce dossier au niveau européen est une première victoire. En effet, implicitement, le Conseil d’État reconnaît que la mise en œuvre de l’accès partiel par le Gouvernement n’est peut-être pas exactement ce que prévoit le droit européen.
L’intérêt est majeur pour les kinésithérapeutes pour lesquels la crainte est grande de voir une dislocation de la profession par l’accès partiel : balnéothérapeutes, masseurs, mécanothérapeutes, etc. C’est également l’accès partiel tel que défini par la France qui suscite le projet très controversé des aides-kinésithérapeutes pensé par le Conseil national de l’Ordre.
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