En pleine crise sanitaire, l’État et la Sécurité Sociale n’ont rien trouvé de plus pressant que de prendre le décret d’application permettant une procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux.

Alors qu’un recours contre l’avenant 5 avait permis d’obtenir la suppression de cette mesure conventionnelle imposée sans droit par l’Assurance Maladie, le Gouvernement a décidé de doter le Directeur de chaque CPAM de pouvoirs extraordinaires.

Désormais, celui-ci peut décider tout seul de suspendre un professionnel de la Convention. Bien entendu, certaines circonstances exceptionnelles peuvent justifier une telle mesure. Cependant, le texte publié au Journal officiel le 29 novembre 2020 est tellement large que ce pouvoir s’exerce à la seule discrétion du Directeur de la Caisse, dans tous les cas qu’il estime utiles. Bien entendu, le Gouvernement a pris soin de citer des situations qui ne restent que des exemples.

Il est curieux dans une démocratie où il est cher d’entretenir la séparation des pouvoirs, que soient confiées à une administration les prérogatives couramment réservées à des magistrats. Il est tout aussi curieux d’admettre pour principe qu’une administration puisse être juge et partie.

Ce pouvoir exorbitant confié aux Caisses concerne toutes les professions de santé qui, une fois encore, se voient contraintes par des relations conventionnelles de plus en plus déséquilibrées. Car en l’espèce c’est le paritarisme qui est remis en cause une nouvelle fois. Cela aboutit à un salariat déguisé qui ne dira sans doute jamais son nom.  Cette procédure voudrait se substituer à d’autres existantes qui, elles, respectent la séparation des pouvoirs et garantissent l’assurance pour le professionnel citoyen de n’avoir ni décision solitaire, ni décision arbitraire.

Le 14 décembre 2020   /   Actualités