Vous n’avez jamais demandé à payer une nouvelle cotisation supplémentaire mais elle arrive ! L’Union nationale des professions libérales a décidé de mettre en place une nouvelle protection sociale obligatoire pour tous les libéraux permettant de verser des indemnités journalières (IJ) durant les 90 premiers jours d’arrêt maladie.

Le projet d’application d’une mesure introduite dans la loi de finances de la sécurité sociale pour 2021 a été récemment présenté. Pour l’heure, le dispositif n’a pas été publié par le Gouvernement.

Concrètement, l’URSSAF devrait prélever une nouvelle contribution établie à 0,3 % de votre bénéfice imposable avec un minimum annuel de 49 € et ne pourra dépasser 370 €.

En contrepartie, tout professionnel libéral en arrêt maladie pourra percevoir des IJ après 3 jours de carence et jusqu’à 90 jours. Ces indemnités seraient de 1/730^ème du bénéfice annuel (soit 50 % du bénéfice journalier) du bénéficiaire, avec un minimum de 22 € par jour et un plafond de 169 € par jour (valeurs brutes). Ces IJ seraient versées par la CPAM.

Ce dispositif devrait servir à verser 130 millions d’euros par an d’après les calculs de la Caisse nationale vieillesse des professions libérales dont dépend la CARPIMKO. Pour l’UNAPL, « La crise sanitaire a mis en lumière les insuffisances de la protection sociale des professionnels libéraux. Nous avons voulu y remédier afin qu’aucun professionnel libéral ne reste au bord du chemin. La création d’indemnités journalières, portée par l’UNAPL, constitue la plus grande avancée sociale de ces dernières années pour notre secteur. C’est une immense fierté pour notre organisation, et je fais confiance à la CNAVPL, sa présidente et ses administrateurs, pour la mettre en œuvre ».

Mais derrière cette amélioration des conditions sociales des professions libérales, existe également l’altération de la liberté propre à chaque professionnel de choisir sa protection sociale. D’autant qu’il est à parier que les 130 millions d’IJ annuels seront, d’année en année, en augmentation par un recours sans cesse croissant du dispositif et un alourdissement des cotisations afin de conserver un équilibre financier à ce régime.

Le 11 avril 2021   /   Actualités