Certains praticiens ont eu la visite des services de l’Etat compétent pour effectuer des contrôles relatifs à l’affichage des tarifs. Il convient de rappeler l’obligation d’affichage au regard du droit à la consommation qui est une obligation qui est indépendante de celle relative à l’obligation déontologique d’information due par tout praticien en matière d’honoraires.

Pour rappel, même si vous disposez d’une information sur des plateformes de rendez-vous en ligne, tout cabinet de kinésithérapie doit afficher ses tarifs de consultation, dans la salle d’attente comme dans le lieu où sont encaissés les honoraires et ce de manière lisible.

Cet affichage doit exposer les tarifs de la consultation, de la visite à domicile s’il y a lieu, d’au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées, et de la base de remboursement de la sécurité sociale.

Les montants d’honoraires peuvent être indiqués sous forme de fourchettes, sous réserve que les critères de détermination de ces honoraires soient expressément mentionnés.

En outre, certaines mentions au sein de l’affichage sont obligatoires :

• Affichage de l’information relative à l’interdiction de facturer des frais ne correspondant pas à une prestation de soins : « Seuls peuvent vous être facturés des frais correspondants à une prestation de soins rendue. Le paiement d’une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ne peut vous être imposé ».
  Cela rappelle qu’en aucun cas, les kinésithérapeutes peuvent facturer des sommes d’argent en contrepartie d’un rendez-vous non honoré.

• Affichage de l’information relative à l’obligation de remettre un devis lorsque l’ensemble des dépassements d’honoraires atteignent 70 euros.

Afin de vous aider, une affiche à compléter est mise à votre disposition par la FFMKR dans votre espace adhérent.

Par ailleurs, de plus en plus de patients contestent les honoraires devant différentes instances. Il convient de rappeler que vous avez une obligation de résultat concernant l’information et sa compréhension auprès patients en matière d’honoraires.

Le défaut d’affichage des tarifs constaté par les services de l’Etat donne lieu à un avertissement. Un nouveau constat entraîne une amende !

A noter qu’en matière d’information dans le cabinet, le défaut d’affichage de l’interdiction de fumer est puni dès la première constatation d’une amende de 4^ème classe. Prenez le temps d’imprimer et d’afficher le document réglementaire.

Le 19 décembre 2025   /   Actualités