JORF n°0121 du 25 mai 2011 page 9000
texte n° 23

ARRETE
Arrêté du 17 mai 2011 portant fixation du montant de la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l’année 2011

NOR: ETSS1113579A

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 118 et 130 ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 85 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 2 mars 2011 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 mars 2011,
Arrêtent :

Article 1

Pour l’année 2011, la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 151 000 000 euros dont 143 000 000 euros pour le régime général, 3 000 000 euros pour le régime social des indépendants et 5 000 000 euros pour la mutualité sociale agricole.

Article 2

La contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre d’actions de prévention est fixée à 40 000 000 euros, dont 37 500 000 euros pour le régime général, 1 225 000 euros pour le régime social des indépendants et 1 275 000 euros pour la mutualité sociale agricole.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, juridiques et des services et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mai 2011.

Le ministre du travail,
de l’emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,
juridiques et des services,
F. Carayon

Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,
porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :

Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l’aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard

Le 25 mai 2011   /   Actualités