JORF n°0147 du 26 juin 2011 page 10874
texte n° 11

ARRETE
Arrêté du 7 juin 2011 portant approbation des modifications du règlement du régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des professions artisanales du régime social des indépendants

NOR: ETSS1115715A

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 635-3 et D. 635-5 ;
Vu la délibération de la section professionnelle des professions artisanales de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 27 avril 2011,
Arrête :

Article 1

Sont approuvées, telles qu’annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des professions artisanales du régime social des indépendants.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2011.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E

RÈGLEMENT DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE D’ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS

Article 5

Cet article est supprimé.

Article 10

Cet article est ainsi modifié :
1° Au I, le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Avoir atteint au moins l’âge fixé au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou 65 ans s’il remplit les conditions du 1 bis, 1 ter du même article ou les conditions prévues au III ou au IV de l’article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; »
2° Au II les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « fixé à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale », les mots : « soixante-cinq à soixante-deux ans » sont remplacés par les mots : « l’âge fixé au I a de cet article jusqu’à ce même âge auquel sera ôté trois ans » les mots : « soixante-deux ans, » sont remplacés par les mots : « l’âge fixé au I a de cet article auquel sera ôté trois ans, » et les mots : « son soixante-cinquième anniversaire, » sont remplacés par les mots : « l’âge fixé au I a de cet article ; »
3° Au III les mots : « son soixante-cinquième anniversaire. » sont remplacés par les mots : « que celui-ci ait atteint au moins l’âge fixé au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou 65 ans s’il remplit les conditions du 1 bis, 1 ter du même article ou les conditions prévues au III ou au IV de l’article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ».

Article 15 bis

A l’article 15 bis, les mots : « de son soixante-cinquième anniversaire » sont remplacés par les mots : « au cours duquel il aura atteint l’âge fixé au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou 65 ans s’il remplit les conditions du 1 bis, 1 ter du même article ou les conditions prévues au III ou au IV de l’article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ».

Article 18

A l’article 18, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « l’âge fixé au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou 65 ans s’il remplit les conditions du 1 bis, 1 ter du même article ou les conditions prévues au III ou au IV de l’article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ».

Article 20

A l’article 20, les mots : « de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « fixé au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou 65 ans s’il remplit les conditions du 1 bis, 1 ter du même article ou les conditions prévues au III ou au IV de l’article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ».

Fait le 7 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey

Le 26 juin 2011   /   Actualités