La transmission des ordonnances aux Caisses d’Assurance Maladie est une obligation à la fois conventionnelle et légale (code de la sécurité social). Depuis la disparation de la demande d’entente préalable, la CPAM de Paris acceptait tacitement que les kinésithérapeutes conservent les doubles des prescriptions à disposition d’un éventuel contrôle. Cela n’était pas le cas dans la majorité des autres départements : les professionnels devaient déjà envoyer les ordonnances pour les tiers-payant et inciter les patients à les adresser eux-mêmes pour les paiements directs.

En juin 2013, la Cour des Comptes a contraint l’Assurance Maladie à réclamer les pièces justificatives des soins prodigués par les professions prescrites. C’est la raison de la mise en place du dispositif SCOR (solution de transmission scannée des ordonnances). Suite à son expérimentation, ce dispositif est déployé depuis le 07 avril 2014. Malheureusement, seulement deux de nos logiciels métiers sont actuellement en capacité d’utiliser SCOR. D’ici à la fin de l’année, l’ensemble des logiciels devraient être agrées.

En attendant, l’avenant 4, nous oblige à transmettre mensuellement, au format papier, les ordonnances de tous nos traitements, accompagnées d’un bordereau récapitulatif. Ce dernier est imprimable depuis la majorité des solutions logicielles de télétransmission. Renseignez-vous auprès de vos éditeurs pour connaitre la marche à suivre.

La CPAM de Paris nous réclame depuis une dizaine de jours, les ordonnances pour les FSE transmises en janvier et en février.

• Si vous en avez gardé copies, adressez les avec le bordereau récapitulatif mensuel et rien d’autre.

• Si vous n’avez pas conservé ces ordonnances, écrivez à la CPAM de Paris qu’ignorant les nouvelles dispositions – la CPAM ne vous a pas informé de la parution de l’avenant 4, comme elle aurait dû le faire -, vous n’êtes pas en mesure de fournir ces justificatifs mais que vous allez désormais adresser les ordonnances au format papier ou par le dispositif SCOR si votre logiciel le permet.

Vous avez peut-être été destinataire d’un courriel vantant les mérites combatifs d’un Syndicat professionnel. Ce message pouvant porter à confusion, une explication s’impose :

La CPAM de Paris, au décours de sa campagne de réclamation systématique des ordonnances, a demandé aux kinésithérapeutes utilisant SCOR de renvoyer, au format papier, les ordonnances qui avaient déjà été envoyées au format électronique. Les représentants de l’ensemble de vos organisations syndicales ont soulevés le problème lors d’une réunion au niveau national. Il s’agissait d’une simple erreur informatique. Les rares professionnels se trouvant dans ce cas n’ont bien entendu pas à tenir compte des courriers de la CPAM de Paris.

Pour les autres, c’est-à-dire la grande majorité d’entre nous, il n’y a rien de changé !
Voilà donc la réalité de la «grande victoire» claironnée sur tous les toits : un bug informatique a été terrassé !