L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, afin de relancer la dynamique de mise en accessibilité de l’intégralité de la chaîne de déplacement enclenchée par la loi handicap du 11 février 2005, a créé, pour le cadre bâti, le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).
Elle a ainsi instauré un cadre juridique permettant de poursuivre les démarches de mise en accessibilité au-delà de la limite légale de 2015 prévue par la loi handicap en étant protégé de tout risque de sanctions pénales.
Ce dispositif a obtenu, en tout juste quatre ans, des résultats remarquables avec près de 690.000 ERP entrés dans la démarche des Ad’AP.
Le législateur a néanmoins voulu limiter dans le temps ce dispositif et c’est pourquoi – sauf quelques exceptions limitativement énumérées – le dépôt et l’instruction de dossiers Ad’AP arrivent maintenant à leur terme, à l’issue d’une période transitoire qui prendra fin le 31 mars prochain.
La fin prochaine du dépôt des Ad’AP ne signifie nullement la fin des Ad’AP en cours et encore moins le ralentissement de la dynamique de mise en accessibilité du cadre bâti.
Les gestionnaires d’ERP devront traduire leurs engagements en actions de mise en accessibilité et en rendre compte à l’occasion des bilans à mi-parcours pour les ERP.
Les gestionnaires d’ERP qui n’ont pas adhéré au dispositif alors qu’il était obligatoire devront désormais déposer des autorisations de travaux ou des permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.
Délégation Ministérielle à l’Accessibilité
Ministère de la Transition écologique et solidaire
Ministère de la Cohésion des Territoires
Secrétariat Général
Grande Arche Paroi sud — F92055 Paris — La Défense cedex
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