Comme annoncé en décembre en commission paritaire, la CPAM de Paris vient d’adresser à une centaine de praticiens un courrier intitulé « Relevé de constatations de faits reprochés – non-respect des engagements conventionnels ».
Si vous avez reçu ce courrier, vous êtes placé dans la procédure de sanctions prévue par la Convention.
Vous disposez d’un mois pour formuler des observations écrites et demander à être entendu par le directeur de la Caisse. Le courrier ne le précise pas mais vous pouvez également demander à être entendu par la Commission paritaire (composée de la Caisse et des Syndicats).
Nous incitons vivement ceux concernés à demander d’être entendus par la Commission paritaire locale. A cette fin, nous invitons tous les kinésithérapeutes destinataires du courrier intitulé Relevé de constatations de faits reprochés à adresser sans tarder à la CPAM de Paris ce courrier.
La CPAM de Paris va effectuer une nouvelle observation des indicateurs de pratique du DE. Ainsi, il n’est pas trop tard pour faire évoluer votre pratique perçue par la Caisse, par une baisse de la fréquence de DE et/ou une baisse du montant moyen de DE.
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