JORF n°0012 du 14 janvier 2012 page 722
texte n° 28
ARRETE
Arrêté du 10 janvier 2012 portant approbation de l’avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux
NOR: ETSS1200585A
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-12-2 et L. 162-14-1,
Arrêtent :
Article 1
Est approuvé l’avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes annexé au présent arrêté et conclu le 30 novembre 2011 entre, d’une part, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et, d’autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs.
Article 2
Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l’offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A N N E X E
A V E N A N T N° 3
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES LIBÉRAUX ET L’ASSURANCE MALADIE
lire ici le texte intégral de l’avenant
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