Conformément à la décision du Congrès extraordinaire du vendredi 21 juin, Daniel PAGUESSORHAYE, Président de la Fédération Française des Masseurs-Kinésithérapeutes Rééducateurs (FFMKR) a signé, le 25 juin, avec monsieur Frédéric Van ROEKEGHEM, Directeur de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM), l’avenant conventionnel n°4.

Le SMKRP – FFMKR 75 réuni en Assemblée Générale Extraordinaire avait rejeté cet avenant sur un point et en conséquence voté contre en Congrès.

Cet avenant comporte cinq points :

1. Une prise en charge des cotisations sociales améliorée

La convention nationale prévoit la prise en charge des cotisations sociales des kinésithérapeutes sur la base de 9,7 % par les caisses laissant seulement 0,11 % de ces cotisations à la charge des professionnels. Cette prise en charge est assise sur le montant du revenu tiré de l’activité conventionnée (hors dépassements), mais à ce jour, l’activité non salariée effectuée dans des structures à forfait global (Ehpad, HAD…) n’entrait pas dans le périmètre de l’activité conventionnée. L’avenant n°4 rectifie cette injustice et la profession ne peut que s’en réjouir.
Les divagations de l’Union sur ce point atteignent le sommet de la mauvaise foi. Il est en effet totalement faux d’écrire que «tous les autres revenus (ostéo, bien être, éducation thérapeutique, conseil, ergonomie, esthétique, revenus de formateurs etc. y compris les rétrocessions des assistants collaborateurs…)» était concernés par la prise en charge des cotisations sociales à 9,7 % par les caisses. La loi et la convention ne prévoient la prise en charge partielle des cotisations par l’Assurance maladie que sur les revenus tirés de l’activité conventionnée. Ce n’est en rien l’avenant n°4 qui impose cela. Tout ce qui n’est pas conventionnel est déjà taxé à 9,81%. Prétendre le contraire, c’est inciter les kinésithérapeutes à produire des déclarations frauduleuses à l’URSSAF, ce qui est un comble de la part d’une organisation syndicale !

2. L’obligation de télétransmission réaffirmée

La télétransmission est une obligation conventionnelle et légale. 94 % des kinésithérapeutes respectent cet engagement. L’avenant n°4 limite le risque de sanctions aux seuls professionnels qui ne télétransmettent pas de manière systématique. L’appréciation des cas particuliers sera de la compétence des commissions socio professionnelles départementales (CSPD). Enfin, des mesures seront également mises en place pour les professionnels qui partiront très prochainement en retraite.
C’est mieux que la taxation des feuilles de soins papier que l’UNCAM avait prévu de mettre en place en 2010.

3. La dématérialisation de l’envoi des ordonnances

Le but ultime à atteindre est le zéro papier associé à des procédures d’envoi incluses dans nos logiciels métiers. L’avenant n°4 met en place les dispositions déjà prévues dans le n°3 en instaurant une phase d’expérimentation (projet SCOR) de la scannérisation et de l’envoi dématérialisé des ordonnances. À terme, les kinésithérapeutes toucheront 90 €/an pour cette tâche. Cette somme peut paraitre négligeable mais il faut tout de même savoir que les pharmaciens perçoivent 418,60 €/an pour quatre postes informatiques et que le nombre d’ordonnances traitées est considérablement plus important, et que les infirmiers engagés dans cette démarche par la signature de l’avenant n°3 à leur convention ne touchent rien.

4. La procédure de transmission des ordonnances papier

L’article 7 de l’avenant n°4 impose une procédure de transmission systématique des ordonnances par les masseurs-kinésithérapeutes aux caisses d’Assurance Maladie sur support papier, accompagnées d’un bordereau de transmission, en appui des factures télétransmises.
Avant la signature de cet avenant, une procédure d’envoi des ordonnances concernant les factures en paiement différé avait été négociée avec l’UNCAM. Cette procédure était très variablement appliquée par les CPAM. À Paris, la Caisse n’avait jusqu’à présent exigé aucun envoi d’ordonnance, laissant le soin aux kinésithérapeutes de les conserver à disposition d’un éventuel contrôle. En ce qui concernait le paiement direct, cas le plus fréquent, l’ordonnance était rendue au patient qui en est légalement le propriétaire.

Désormais, il va nous falloir adresser à la CPAM la totalité des ordonnances ayant fait l’objet d’une feuille de soin électronique selon un protocole complexe, chronophage et coûteux pour les kinésithérapeutes. C’est cette obligation qui a fait rejeter la proposition d’avenant par le SMKRP. Il aurait suffi de faire confiance aux kinésithérapeutes pendant cette phase transitoire et de ne pas les contraindre à une procédure Kafkaïenne pour que cet avenant reçoive les suffrages des professionnels parisiens.

Il faut maintenant espérer que la phase d’expérimentation de la scannérisation soit de courte durée. Il nous a été promis que le dispositif sera en place début 2014. C’est certainement sans compter avec l’inertie habituelle des structures administratives. L’Assurance Maladie va recevoir à nos frais les ordonnances au format papier se conformant ainsi à ses obligations légales. Pourquoi serait-elle désormais pressée de mettre en place un système numérique ?

5. Mise à jour des « tarifs des honoraires et frais accessoires » de la convention nationale.

L’indemnité forfaitaire de déplacement (IFP) s’appliquait uniquement à un acte de rééducation des maladies respiratoires obstructives, restrictives ou mixtes (en dehors des situations d’urgence) cotée AMK 8, mais dorénavant elle s’appliquera à ceux cotés en AMK 10 (kinésithérapique de la mucoviscidose).