Si dans votre cabinet vous recevez une victime (directe ou indirecte) des attentats terroristes depuis ceux de Paris de novembre 2015, sachez qu’ils bénéficient d’une dispense exceptionnelle d’avance des frais.

Sur présentation de leur part d’une attestation (modèle ici), et d’une prescription mentionnant « soins prescrits en lien avec des actes de terrorisme », elles bénéficient de la prise en charge intégrale de tous leurs soins médicaux en lien avec cet événement (consultations médicales, frais de transport, médicaments, forfait hospitalier…).
Elles n’ont pas à faire l’avance des frais, en dehors des éventuels dépassements d’honoraires ou de tarifs qui leur seront remboursés ensuite par leur caisse d’Assurance Maladie et, le cas échéant, par leur complémentaire santé.

Les modalités de facturation

• Pour facturer en tiers payant sur une feuille de soins papier :
  • cochez la case « autre » (et surtout pas la case « soins dispensés au titre de l’article L.115 ») ;
  • cochez la case « accident causé par un tiers » ;
  • cochez les cases « l’assuré n’a pas réglé la part obligatoire » et « l’assuré n’a pas réglé la part complémentaire » ;
  • le cas échéant, n’oubliez pas de cocher la case « AT/MP ».
• Pour facturer en tiers payant sur une feuille de soins électronique (FSE) :
  • dès lors que la carte Vitale de votre patient est à jour, les systèmes de facturation prennent en compte les droits à la prise en charge des soins au titre du statut de victime des actes terroristes. Dans ce cas, la case « exo DIV » doit être cochée (et non la case « article 115 ») ;
  • cochez la case « accident causé par un tiers » ;
  • dans votre logiciel, positionnez les soins dispensés dans ce cadre en « tiers payant » ;
  • le cas échéant, n’oubliez pas de cocher la case « AT/MP ».

Le 29 avril 2016   /   Actualités