L’avenant 5 à la Convention a été publié au Journal Officiel. À ce jour, il n’y a aucun impact sur les cotations, les BDK, les tarifs ou la manière de facturer les actes.

Seuls changements immédiats :

• Pour être sûr de percevoir en 2019 le versement de 490 € d’aide à la télétransmission, il faut que vous disposiez cette année d’une messagerie sécurisée. Vous pouvez la créer gratuitement sur mssante.fr .
  Vous n’avez pas l’obligation de l’utiliser. Vous pouvez vérifier sur le site annuaire.sante.fr, en cherchant votre nom, si vous disposez déjà d’une adresse.
  En outre, pour bénéficier de ce forfait en 2019, il faut utiliser un logiciel de télétransmission à jour, ainsi qu’avoir un taux de 70 % de feuilles des soins électroniques sécurisées, c’est-à-dire de factures réalisées avec la carte Vitale du patient.
• La Convention prévoit désormais qu’il ne serait plus possible de facturer 2 séances le même jour, même si le patient présente 2 affections totalement différentes portant sur des parties du corps distinctes et disposant de 2 prescriptions, même lorsqu’elles sont rédigées par 2 médecins différents. C’est là un des fruits pourris entrainés par la signature scandaleuse de cet avenant.

La FFMKR fait un recours contre cette mesure, et nous invitons ceux qui seraient concernés par des demandes d’indus pour avoir effectué deux séances le même jour, alors même qu’ils disposaient de deux prescriptions différentes pour deux pathologies différentes, de prendre contact avec nous. En effet le Syndicat de Paris entend tout mettre en œuvre pour conserver le droit consacré par la Cour de cassation d’effectuer deux séances le même jour, dans l’intérêt des patients.

Le 16 février 2018   /   Actualités