Suite à son initiative de création en 2005 du statut de collaborateur libéral (loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises), la Direction Générale des Entreprises (DGE) a établi un Vademecum afin de mieux faire connaître aux professionnels ce dispositif.
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Ce document vient d’une part apporter un renforcement de certains points de doctrine sur les conséquences d’une collaboration libérale.
Ainsi, l’administration confirme sa position historique selon laquelle il est toujours possible de conclure des contrats « d’assistant libéral » et que la création du contrat de collaboration libérale ne se substituait pas à ce type de contrat déjà en cours.
Ce guide confirme aussi que la constitution d’une patientèle doit être expressément prévue dans le contrat ainsi que les modalités de sa constitution et les critères permettant de rattacher le patient au collaborateur.
D’autre part, est renforcée l’idée qu’une clause de non réinstallation peut être prévue mais ne doit pas conduire, sauf rachat, à priver le collaborateur de sa patientèle personnelle.
Enfin, cette publication – qui n’est pas opposable mais servira sans doute aux administrations et juges pour les éclairer sur des pratiques – affirme la faculté que la redevance peut tout autant être un pourcentage du chiffre d’affaires du collaborateur qu’un montant fixe.
Ce guide sera d’utilité tant pour les novices que pour les professionnels qui veulent mieux comprendre le cadre de leur exercice et les conséquences de leurs engagements contractuels, d’autant plus que la renégociation de ce contrat tous les 4 ans est obligatoire dans notre code de déontologie.
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