Après publication d’un décret le 13 juin 2021, un nouveau régime instaurant des indemnités journalières en cas de maladie est rendu obligatoire à tous les professionnels libéraux.

Il ne s’agit pas d’un nouveau droit mais d’une nouvelle obligation : celle de s’assurer au titre de l’arrêt d’activité en raison de la maladie pour disposer d’indemnités journalières entre le 4^ème et le 90^ème jour d’arrêt de travail.

Ce régime sera financé par les professionnels libéraux à hauteur de 0,3 % de leur bénéfice (cotisation annuelle prélevée par l’URSSAF entre 49,36 € – minimum pour les revenus inférieurs à 16.454 € – et 370,22 € pour les revenus de 123.408 € et plus). Il donnera droit à des indemnités journalières proportionnelles à la cotisation (entre 22,50 € et 169,10 € par jour) dans la limite de 360 jours indemnisés sur une période de 3 ans.

Le paiement de ces IJ sera assuré par la CPAM. Or, compte tenu des délais particulièrement longs du versement de ces indemnités (jusqu’à plusieurs mois), il est prudent de ne pas considérer que ce nouveau régime vous permettra d’assurer le paiement de vos charges au cours des premières semaines de maladie. Autrement dit, il semble que ces IJ ne puissent répondre à un besoin de trésorerie urgent. Il est donc prudent de garantir soit une capacité à disposer de réserves rapidement utilisables, soit de disposer d’une assurance complémentaire privée plus réactive que les CPAM.

Par ailleurs, les mesures sociales ont été complétées concernant la durée du congé de paternité. Celui-ci passe désormais à 25 jours maximum pour la naissance d’un enfant et à 32 jours au plus en cas de naissances multiples. L’indemnité journalière forfaitaire dans cette situation est de 56,35 € par jour avec une durée minimale de congé paternité de 7 jours pris immédiatement à compter de la naissance. Les 18 jours restant peuvent être, quant à eux, fractionnés en 3 périodes d’au moins 5 jours chacune et au plus tard 6 mois après la naissance de l’enfant.

Le 15 juin 2021   /   Actualités